Planification fiscale abusive

Vous pouvez réduire l'impôt à payer grâce à une planification fiscale légitime. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir recours à une planification fiscale abusive (PFA).

Une PFA en matière d’impôt sur le revenu est une opération d’évitement fiscal (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) qui consiste à réduire le taux effectif d’imposition d’un revenu particulier à un niveau inférieur à celui prévu par la politique fiscale pour un tel revenu.

Le fait de recourir aux PFA contrevient au principe selon lequel chacun participe au financement de l'État en fonction de sa capacité à payer.

Une PFA peut permettre

• de dissimuler des revenus ou des gains qui devraient être déclarés;
• de créer des pertes qui seraient autrement inexistantes;
• d’obtenir de façon abusive des crédits d’impôt et des exemptions.