Entente de paiement

L'un des volets de notre mission consiste à assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Pour ce faire, nous vous demandons de produire différents documents, tels que la déclaration de revenus ou les déclarations de taxes, et de payer les sommes dues, s'il y a lieu. Si vous ne payez pas les sommes dues dans les délais prescrits par la loi, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement.

Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés

Si, en raison de votre situation financière, vous ne pouvez pas payer les sommes dues en un seul versement, vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés en fonction de votre capacité à payer.

Conditions d'admissibilité

Pour faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés,

  • vous devez avoir transmis toutes les déclarations de revenus et tous les rapports que vous étiez tenu de produire;
  • vous ne devez pas avoir été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale au cours des deux dernières années;
  • vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en cours concernant votre dossier fiscal;
  • vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Comment faire la proposition?

Vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés afin de répartir la somme à payer

Vous pourrez ainsi payer les sommes dues, si elles sont d'un montant maximal de 100 000 $, au moyen de paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Que vous choisissiez l'une ou l'autre des possibilités, nous devrons d'abord vérifier votre admissibilité et approuver votre proposition d'entente de paiement par débits préautorisés.

Avantages de choisir le service en ligne

En choisissant le service en ligne, vous

  • évitez les déplacements et les délais d'attente, puisque le processus lié à la proposition d'entente de paiement est entièrement automatisé;
  • évitez la manipulation et la perte de documents (formulaire, chèques postdatés, etc.);
  • pouvez demander de recevoir par voie électronique les communications écrites relatives à la proposition d'entente de paiement;
  • recevez normalement une décision dans un délai de 72 heures;
  • avez accès à votre dossier en tout temps.

Si nous acceptons votre proposition d'entente de paiement par débits préautorisés, vous pourrez consulter les détails de votre entente, ainsi que l'historique des communications, au moyen du service en ligne Consultation d'un dossier relatif à une entente de paiement par débits préautorisés.

Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés

Vous pouvez aussi nous faire une proposition d'entente de paiement par chèques postdatés. Pour ce faire, communiquez avec nous ou remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement (LM-30).

Pour plus de détails sur les différentes étapes du recouvrement des sommes dues, consultez la publication Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires (IN-200).

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