Entente de paiement

L'un des volets de notre mission consiste à assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Pour ce faire, nous vous demandons de produire différents documents, tels que la déclaration de revenus ou les déclarations de taxes, et de payer les sommes dues, s'il y a lieu. Si vous ne payez pas les sommes dues dans les délais prescrits par la loi, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement.

Si vous ne pouvez pas payer les sommes dues en un seul versement en raison de votre situation financière, vous pouvez choisir l'une des trois options suivantes pour conclure une entente avec nous. Que vous choisissiez l'une ou l'autre de ces options, nous devrons d'abord vérifier si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité (voyez l'encadré plus bas à ce sujet). 

Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés

Vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés

Vous pourrez ainsi payer les sommes dues au moyen de paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs. 

Au préalable, nous devons toutefois vérifier votre admissibilité et approuver votre proposition d'entente de paiement. Nous vous communiquerons normalement notre décision dans un délai de 72 heures.

Avantages de choisir le service en ligne

En choisissant le service en ligne, vous

  • évitez les déplacements et les délais d'attente, puisque le processus lié à la proposition d'entente de paiement est entièrement automatisé;
  • évitez la manipulation et la perte de documents (formulaire, chèques postdatés, etc.);
  • pouvez demander de recevoir par voie électronique les communications écrites relatives à la proposition d'entente de paiement;
  • pouvez consulter le détail de votre entente, ainsi que l'historique des communications, au moyen du service en ligne Consultation d'un dossier relatif à une entente de paiement par débits préautorisés;
  • avez accès à votre dossier en tout temps.

Proposition de paiements mensuels au moyen de notre système téléphonique interactif

Vous pouvez utiliser notre système téléphonique interactif de paiements mensuels pour faire une proposition de paiement seulement si nous vous avons transmis un avis de recouvrement. Le numéro de téléphone à composer figure sur cet avis. 

Selon la nature de la somme due, l'un ou les deux modes de paiement suivants vous seront proposés : 

  • au moyen du service de paiement en ligne offert par votre institution financière;
  • par chèque. 

Au moment de votre appel, vous devrez fournir les renseignements suivants sur votre identité :

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • le numéro de référence de votre avis de recouvrement;
  • le montant de l'avis de recouvrement.

Nous devrons toutefois, au préalable, approuver votre choix de paiement et vérifier votre admissibilité (voyez l'encadré plus bas à ce sujet). Une fois votre choix de paiement accepté, nous vous transmettrons une lettre de confirmation.

Avantages de choisir le système téléphonique interactif 

En choisissant notre système téléphonique interactif, qui est accessible en tout temps, vous évitez 

  • les déplacements et les délais d'attente, puisque le processus est entièrement automatisé;
  • la manipulation et la perte de documents;
  • le paiement de frais éventuels liés à la prise en charge du dossier par un agent de recouvrement.

Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés

Vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement par chèques postdatés. Pour ce faire, communiquez avec nous ou remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement (LM-30).

Conditions d'admissibilité
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale au cours des deux dernières années.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Pour plus de détails sur les différentes étapes du recouvrement des sommes dues, consultez la publication Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires (IN-200).

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