Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, vous pouvez nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous êtes incapable de payer une dette fiscale. Ceci peut être démontré à la suite d'une analyse financière complète de votre situation. Une partie importante de cette dette est constituée d'intérêts, de pénalités ou de frais.
  • Vous êtes lésé en raison d'une erreur que nous avons commise dans la documentation ou les renseignements que nous vous avons fournis.
  • Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu'une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident grave ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.

Comment faire votre demande

Vous devez faire votre demande par écrit en nous envoyant une lettre dans laquelle vous exposez votre situation ou en utilisant le ou les formulaires suivants, qui ont été conçus pour vous aider :

  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes (MR-94.1.R);
  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ (FP-4288).

Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation, ou en appeler de cette décision. Toutefois, si vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez en demander la révision.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Renonciation ou annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (LAF. 94.1-1/R7), accessible gratuitement dans le site Internet des Publications du Québec.

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