Pénalités et intérêts

Si vous avez une dette envers nous, vous devez la payer dans le délai prévu par la loi pour éviter de vous exposer à des pénalités ou d'avoir à payer des intérêts. 

Toutefois, si vous ne pouvez pas payer les sommes dues en un seul versement, vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement en fonction de votre capacité à payer.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser toute somme que vous nous avez versée en trop et à vous payer des intérêts sur cette somme si nous vous la remboursons après le délai prévu par la loi. 

Intérêts

Des intérêts sur les créances ainsi que des intérêts à l'égard d'un remboursement accordé en application d'une loi fiscale québécoise sont capitalisés quotidiennement sur la somme due.

Note

Des taux d'intérêt différents s'appliquent aux sommes dues ou remboursées dans le cadre de l'application de la TPS. Consultez la page Taux d'intérêt prescrits du site Internet de l'Agence du revenu du Canada pour connaître ces taux.

Annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais 

Dans des situations bien précises, Revenu Québec peut, à votre demande, annuler des intérêts, des pénalités ou des frais

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