Pénalités et intérêts

Si vous avez une dette envers nous, vous devez la payer dans le délai prévu par la loi pour éviter de vous exposer à des pénalités ou d’avoir à payer des intérêts.

De même, nous nous engageons à vous rembourser toute somme que vous nous avez versée en trop et à vous payer des intérêts sur cette somme si nous vous la remboursons après le délai prévu par la loi.

Annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, Revenu Québec peut, à votre demande, annuler des intérêts, des pénalités ou des frais.

Note

Des taux d'intérêt différents s'appliquent aux sommes dues ou remboursées dans le cadre de l'application de la TPS.