Avis d'opposition

Si, après avoir communiqué avec nous, vous êtes insatisfait des résultats obtenus, vous pouvez faire opposition. Selon le cas, vous pouvez vous opposer à un avis de cotisation ou à un avis de détermination (de perte ou du crédit d'impôt pour solidarité, par exemple). 

L'opposition est un recours sans frais qui constitue une étape obligatoire pour sauvegarder votre droit d'appel. Pour plus d'information sur la démarche de collaboration proposée, consultez le document Faire opposition : c'est votre recours (IN-308).

Si, au moment de signifier votre opposition à un avis de cotisation, vous êtes redevable d'un solde impayé se rapportant à un montant en litige autre qu'en matière de retenues à la source et de taxes à la consommation, nous ne prendrons aucune mesure pour recouvrer cette somme au cours de la période pendant laquelle la cotisation fait l'objet d'une opposition. 

De même, nous ne prendrons aucune mesure de recouvrement à l'égard d'une telle dette au cours de la période pendant laquelle la cotisation fait l'objet d'un appel ou d'un appel sommaire, de même que pendant le délai dont vous disposez pour interjeter de tels appels, sauf si vous exploitez une grande société.

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