Appel

Si vous êtes insatisfait de la décision que Revenu Québec a rendue à l'égard d'un avis d'opposition et que vous jugez nécessaire de poursuivre vos démarches, vous pouvez contester cette décision devant les tribunaux. Vous pouvez en appeler de la décision devant la Chambre civile de la Cour du Québec.

Dans certains cas, vous pouvez également contester la décision au moyen d'un appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec.