Appel

Si vous êtes insatisfait de la décision que nous avons rendue à l'égard d'un avis d'opposition, vous pouvez contester cette décision devant les tribunaux au moyen  

Généralement, vous avez 90 jours pour contester devant les tribunaux la décision rendue concernant un avis d'opposition. Ce délai débute le jour suivant la date de la décision. Si la cotisation en litige est modifiée et qu'un avis de nouvelle cotisation vous est transmis, c'est cet avis qui constitue la décision de Revenu Québec. Ainsi, dans ce cas, le délai de 90 jours débute le jour suivant la date d'envoi de l'avis de nouvelle cotisation.

Note

Vous pouvez également faire vos démarches devant les tribunaux si aucune décision n'a été rendue dans un délai de 180 jours.

Si vous êtes un créancier ou un débiteur alimentaires et que vous n'êtes pas d'accord avec nous concernant une décision relative à une pension alimentaire, consultez la page Contester une situation pour connaître la procédure qui s'applique à votre situation.

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