Autocotisation

Le régime fiscal québécois repose sur le principe de l'autocotisation. Il s'agit pour les contribuables et les mandataires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) d'établir, de déclarer et de transmettre à Revenu Québec leurs contributions et les montants perçus à l'intérieur des délais prescrits.

De son côté, Revenu Québec, en tant que responsable de l'administration de la fiscalité, doit s'assurer que chacun paie l'ensemble des montants dont il est redevable.

Il reconnaît à chaque contribuable ou mandataire le droit de planifier ses affaires pour ne payer que ce qui est légalement dû.

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