Lois et règlements appliqués par Revenu Québec

Revenu Québec remplit ses divers mandats en vertu des lois et règlements suivants :

Note

Les lois mentionnées à l'annexe III de la Loi sur la publicité légale des entreprises contiennent des dispositions qui prévoient que des responsabilités sont confiées au Registraire des entreprises, et dont l'application relève de Revenu Québec.

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