Lois et règlements appliqués par Revenu Québec

Revenu Québec remplit ses divers mandats en vertu des lois et règlements suivants :

• Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts;
  • Règlement d'application de la Loi sur les impôts;
• Loi concernant l'impôt sur le tabac;
  • Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac;
• Loi concernant la taxe sur les carburants;
  • Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants;
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • Règlement sur la perception des pensions alimentaires;
• Loi sur l'administration fiscale;
  • Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec;
  • Règlement sur l’administration fiscale;
  • Règlement sur la mise en œuvre de l'entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;
  • Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu'à certains de leurs employés et membres de leur famille;
  • Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu'à certains de leurs employés et membres de leur famille;
  • Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau;
• Loi sur l’Agence du revenu du Québec;
  • Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec;
• Loi sur la publicité légale des entreprises;
  • Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
  • Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
• Loi sur la taxe de vente du Québec;
  • Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière;
  • Règlement sur la taxe de vente du Québec;
• Loi sur le remboursement d'impôts fonciers;
  • Règlement d'application de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers;
• Loi sur les biens non réclamés;
  • Règlement d'application de la Loi sur le curateur public;
  • Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l'administration est confiée au ministre du Revenu;
• Loi sur les impôts :
• articles 1 à 154.2,
• articles 155 à 358.13,
• articles 359 à 592,
• articles 592.1 à 752,
• articles 752.0.0.1 à 890.17,
• articles 891 à 1029.8.21.51,
• articles 1029.8.22 à 1029.8.36.3,
• articles 1029.8.36.4 à 1029.8.36.166,
• articles 1029.8.36.166.1 à 1129.1, 
• articles 1129.2 à 1227;
  • Règlement sur les impôts;
• Loi sur les licences.