Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises - La qualité des services au coeur de nos engagements!

Votre rôle et vos responsabilités

Le système fiscal québécois repose sur le principe de l’autocotisation. Ainsi, vous avez la responsabilité de déclarer et d’acquitter votre part d’impôt, de payer ou de percevoir les taxes à la consommation et de fournir tous les renseignements nécessaires au bon traitement de votre dossier.

Nos engagements dépendent de l’information et de la documentation que vous nous transmettez pour traiter votre dossier. Le respect de nos engagements est ainsi une responsabilité partagée. En assumant votre part de responsabilité, vous nous aidez à vous fournir un service rapide et efficace.

En effet, lorsque votre dossier est incomplet ou nécessite des vérifications supplémentaires, il peut nous être impossible de respecter les engagements ou d’atteindre les objectifs énoncés dans notre déclaration de services.

Dernière mise à jour : 3 mai 2011