Nos normes de service : une façon efficace de répondre à vos besoins

Les normes de service constituent notre engagement précis quant aux délais à l'intérieur desquels vous pouvez vous attendre à obtenir une réponse lorsque vous utilisez nos services. À moins de circonstances particulières, nous visons à vous servir dans les délais présentés ci-dessous. Sauf indication contraire, les délais sont calculés en jours civils et incluent les jours de fin de semaine et les jours fériés.

Nous effectuons périodiquement un suivi du respect de ces normes. Chaque année, nous rendons publics les résultats obtenus dans notre rapport annuel de gestion.

Accessibilité de nos services
Délais de prise d'appels téléphoniques et de réponse aux courriels et à la correspondance

Services offerts Délais visés
Donner suite à votre demande d'information transmise par courriel 2 jours ouvrables
Répondre à votre appel téléphonique 2 minutes
Donner suite à votre correspondance :
  • Particuliers
60 jours 
  • Entreprises et mandataires
35 jours

Délais de traitement relatifs aux impôts et aux taxes

Particuliers
Services offerts Délais visés
À la suite de la réception de votre déclaration de revenus des particuliers, délivrer votre avis de cotisation ou transmettre votre remboursement :
  • Déclaration conforme transmise par voie électronique
14 jours 
  • Déclaration conforme transmise sur support papier
28 jours
Entreprises
Services offerts Délais visés
Attribuer un numéro d'inscription à votre entreprise lorsque la demande est transmise par voie électronique, effectuée en personne ou faite par téléphone Sans délai 
À la suite de la réception de votre déclaration de la taxe de vente du Québec, transmettre votre remboursement :
  • Déclaration transmise par voie électronique
25 jours 
  • Déclaration transmise sur support papier
30 jours 
À la suite de la réception de votre déclaration de revenus des sociétés, délivrer votre avis de cotisation :
  • Déclaration qui ne comporte pas de demande de crédit d'impôt
100 jours 
  • Déclaration qui comporte une demande de crédit d'impôt
180 jours 

Délais de traitement relatifs aux pensions alimentaires

Services offerts Délais visés
Traiter toute nouvelle demande relative à une pension alimentaire à laquelle vous avez droit en vertu d'un jugement 30 jours (délai moyen)
Effectuer une première intervention de recouvrement de votre créance alimentaire lorsque le débiteur refuse de payer la pension alimentaire et les arrérages dus 20 jours

Délais de traitement relatifs aux biens non réclamés

Service offert Délai visé
Traiter votre réclamation de produits financiers non réclamés 120 jours 

Délais de traitement relatifs aux recours

Services offerts Délais visés
Vous communiquer notre décision concernant votre opposition à un avis de cotisation 6 mois 
Donner suite à votre plainte 35 jours