5. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements confidentiels
5.1 Vous avez droit à la protection des renseignements confidentiels qui vous concernent, et vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous n'en fassions usage que pour les fins prévues par la loi.

Votre dossier fiscal contient notamment des renseignements sur votre identité et des renseignements financiers vous concernant. C'est pourquoi nous devons nous assurer que ces renseignements contenus dans votre dossier fiscal demeurent confidentiels, peu importe leur provenance. Ainsi, ils ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.

De plus, seuls les membres du personnel autorisés peuvent accéder aux renseignements contenus dans votre dossier fiscal, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Nous prenons ainsi toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la confidentialité de votre dossier. Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre politique de confidentialité.