7. Vous avez le droit de porter plainte
7.1 Vous avez le droit de déposer une plainte sans craindre de représailles, si vous êtes insatisfait du traitement de votre dossier ou du service que vous avez reçu, et vous avez le droit d'obtenir des explications relatives à toute décision concernant votre dossier.

Si vous êtes insatisfait du service que vous avez reçu, si vous croyez qu'un droit énoncé dans la présente charte n'a pas été respecté ou que vous êtes en désaccord avec nous, vous pouvez, en plus de vous prévaloir des recours légaux à votre disposition, déposer une plainte au Bureau de la protection des droits de la clientèle.

Cette unité neutre et indépendante procédera à l'examen de votre dossier, et s'assurera que l'ensemble de vos droits ont été respectés et que le juste résultat a été appliqué.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection des droits de la clientèle sans crainte de représailles. Toute forme de représailles constituerait un comportement inadmissible qui pourrait être sanctionné en vertu du code de déontologie auquel tous les employés de Revenu Québec sont assujettis. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection des droits de la clientèle par divers moyens. Dans notre site Internet, vous trouverez les coordonnées pour porter plainte.