3. Vous avez le droit d'être traité avec impartialité
3.1 Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous appliquions uniformément la loi.

Vous pouvez vous attendre à ce que nos décisions soient prises conformément aux lois et aux règlements que nous administrons et à ce qu'elles respectent nos politiques, directives et autres règles de même nature.

Afin d'assurer une application uniforme des lois fiscales, nous fournissons à nos employés une formation continue, des instructions de travail et des outils de référence communs.

3.2 Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous agissions de façon juste et équitable dans le traitement de votre dossier.

Nous avons le devoir de traiter votre dossier avec discernement et écoute, et ce, de façon juste et impartiale.

Vous pouvez vous attendre à ce que notre prise de décision repose sur un processus rigoureux d'analyse de votre dossier, en fonction des faits propres à votre situation et dans le respect des lois que nous appliquons.

3.3 Vous êtes en droit de vous attendre à payer uniquement ce que vous devez et à recevoir les sommes auxquelles vous avez droit.

Il est dans l'intérêt de tous que chacun paie sa juste part et reçoive les sommes auxquelles il a droit.

À cette fin, nous mettons en œuvre divers moyens pour faciliter l'observation fiscale, notamment en minimisant les efforts qui sont demandés aux contribuables et aux mandataires. Nous mettons également en place des projets pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

3.4 Vous avez droit, dans certaines circonstances particulières ou exceptionnelles, à un allègement des pénalités, des intérêts ou des frais imposés en vertu des lois fiscales.

Vous pouvez, dans certaines circonstances, bénéficier d'une renonciation ou d'une annulation, totale ou partielle, à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais que vous devez payer à la suite de l'application d'une loi fiscale.

Pour ce faire, vous devez en faire la demande dans le respect des délais et des conditions prévus. Il doit s'agir, par exemple,

Vous trouverez les informations pertinentes pour formuler une telle demande dans notre site Internet.

Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'interprétation Renonciation ou annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais.