Bulletins et lettres d'interprétation

Les bulletins et les lettres d'interprétation sont accessibles gratuitement dans la section Fiscalité du site Internet des Publications du Québec.

Ces documents visent à faire connaître la position de Revenu Québec relativement à l'interprétation de certaines dispositions législatives de nature fiscale dont l'application est confiée au ministre du Revenu. Ils sont publiés en raison du caractère particulier de la législation fiscale québécoise, qui comporte de nombreuses particularités la différenciant de la législation fédérale. 

Notez que ces bulletins et ces lettres d'interprétation n'ont aucune valeur légale permettant de trancher des questions d'ordre juridique ou fiscal. Le cas échéant, il faut se reporter aux textes officiels des lois. 

Enfin, vous devez prendre en considération le fait que les opinions exprimées dans un bulletin ou une lettre d'interprétation reflètent l'état de la situation à la date de publication du document et que la position de Revenu Québec peut avoir changé depuis. Sachez toutefois que les bulletins d'interprétation, contrairement aux lettres d'interprétation, sont révisés régulièrement afin de tenir compte des modifications législatives qui ont lieu après leur rédaction et de l'évolution jurisprudentielle. 

Dernière mise à jour :