Mesures relatives à l'impôt sur le tabac

De manière générale, depuis 2006, les mesures relatives à l'impôt sur le tabac se traduisent par une augmentation du montant des amendes imposées aux contrevenants lors d'une première infraction et par l'imposition d'une amende lors d'une récidive dans les cinq ans. Par exemple, une amende peut être imposée relativement aux infractions suivantes :

  • Un commerçant vend, livre ou a en sa possession des produits du tabac destinés à la vente au détail au Québec qui ne sont pas identifiés conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
  • Un commerçant effectue la vente au détail de produits du tabac sans détenir de certificat d'inscription, ou achète du tabac d'une personne qui ne possède pas de permis d'agent-percepteur.

Par ailleurs, les délits suivants sont considérés comme des infractions à la Loi concernant l'impôt sur le tabac :

  • la vente au détail ou le fait d'offrir de vendre au détail des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables; 
  • l'achat de produits du tabac, par un consommateur, à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables;
  • la vente, la livraison ou la possession de tabac contrefait.

Vente au détail de produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables

Il est interdit de vendre au détail ou d'offrir de vendre au détail des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables à l'égard de ce tabac, soit le droit d'accise et l'impôt sur le tabac ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS) calculée sur ceux-ci.

Un commerçant qui contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende. En cas de récidive dans les cinq ans, l'amende augmentera de façon significative.

Achat de produits du tabac, par un consommateur, à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables

Il est également interdit d'acheter, lors d'une vente au détail au Québec, des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables à l'égard de ce tabac, soit le droit d'accise et l'impôt sur le tabac ainsi que la TPS calculée sur ceux-ci.

Ainsi, la personne qui achète du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables commet une infraction et est passible d'une amende.

Vente, livraison ou possession de tabac contrefait

Un commerçant qui vend, livre ou a en sa possession des produits du tabac contrefaits (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) commet une infraction et est passible d'une amende.

Rappel des autres sanctions

Par ailleurs, rappelons que certaines infractions à la Loi concernant l'impôt sur le tabac peuvent donner lieu, en plus d'une amende, à une saisie de tabac, à une peine d'emprisonnement ou à la suspension du certificat.

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