Obligation de produire le sommaire périodique des ventes et de le transmettre à Revenu Québec

Dès qu’un module d’enregistrement des ventes (MEV) est activé dans votre établissement de restauration, vous êtes tenu de produire et de transmettre à Revenu Québec un sommaire périodique des ventes, et ce, tous les mois.

Le sommaire périodique des ventes est un rapport qui renferme des données relatives aux opérations commerciales enregistrées dans un MEV au cours d’une période déterminée. Les données présentées dans ce rapport sont reproduites sous la forme de codes à barres.

Pour savoir comment produire et transmettre ce rapport, consultez le Guide d'utilisation du MEV (IN-577).