Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Le gouvernement du Québec s’est engagé dans une lutte contre l'évasion fiscale.

Dans le secteur de la restauration, le gouvernement poursuit le but de réduire les pertes fiscales, notamment en s’assurant que les taxes payées par les clients sont bien remises à l’État et que les chiffres d’affaires sont déclarés en totalité.

C’est pourquoi le ministre des Finances a annoncé des mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans ce secteur lors du discours sur le budget de 2006-2007.

Grâce à ces mesures, qui sont maintenant en vigueur, le gouvernement entend récupérer plus de 2,3 milliards de dollars d’ici 2018-2019, ce qui représente plus de 300 millions de dollars par année.

Pour soutenir les établissements de restauration (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dans la mise en œuvre de ces mesures fiscales, nous mettons à leur disposition de l’information et des publications.

Cette sous-section de notre site Internet s’adresse donc à vous si vous exploitez un établissement de restauration ou si vous offrez des services de restauration dans un établissement d’hébergement ou un centre commercial. Elle renferme notamment

• les renseignements vous permettant de déterminer si votre établissement est visé par l’une ou l’autre des mesures fiscales;
• la présentation de ces mesures fiscales;
• la marche à suivre pour le respect de ces mesures fiscales.

Notez toutefois que la restauration n’est pas le seul secteur touché par l’évasion fiscale. Pour en savoir davantage, consultez notre sous-section sur la lutte contre l’évasion fiscale.