Pénalités et amendes dans le secteur de la restauration

Vous devez respecter les mesures fiscales dans le secteur de la restauration et les appliquer dans chacun de vos établissements de restauration, à défaut de quoi vous vous exposez à des pénalités et à des amendes.

Remise de la facture au client

Si votre établissement de restauration est visé, vous devez notamment

• inscrire les renseignements exigés sur la facture;
• remettre une facture à chaque client;
• conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent l'année en cours.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• pénalité de 100 $;
• amende de 300 $ à 5 000 $;
• amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une première récidive dans les cinq ans;
• amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une autre récidive dans les cinq ans.

Vous êtes également tenu de conserver les pièces justificatives relatives aux ajustements et aux annulations de transactions, et ce, pendant les six années qui suivent l’année en cours.

Si vous utilisez des termes génériques sur vos factures pour décrire les aliments et les boissons vendus, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus.

Production de la facture au moyen d’un MEV

En plus d’être tenu de vous conformer aux obligations précédemment décrites, si votre établissement de restauration est inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec, vous devez notamment

• produire vos factures au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV);  
• saisir les renseignements relatifs au mode de paiement dans une caisse enregistreuse ou un système points de vente pour que ce mode de paiement soit enregistré dans le MEV. 

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• pénalité de 300 $;  
• amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou cette amende combinée à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;  
• sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);  
• suspension ou révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).

Vous êtes tenu d’utiliser un MEV ainsi que de produire et nous transmettre les sommaires périodiques des ventes exigés selon les délais et la fréquence prévus. L’omission de transmettre ce rapport peut entraîner, notamment, une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 2500 $.

Par ailleurs, vous devez laisser le dispositif de sécurité du MEV intact et nous aviser lorsqu’il est endommagé.