Faire un signalement lorsqu'un restaurateur ne respecte pas la loi

Faire un signalement, c’est poser un geste concret afin que toutes nos taxes servent à maintenir nos services publics.

Si vous avez de bonnes raisons de croire que l’exploitant d’un établissement de restauration ne respecte pas ses obligations fiscales, vous êtes invité à communiquer avec nous. Cette situation pourrait se produire, notamment si l’on ne vous remet pas de facture ou que celle qui vous est remise ne présente pas de code à barres.

Tous les signalements sont traités de façon confidentielle.

Lors d’un signalement, nous vous demanderons les renseignements suivants :

• la date de l’événement;
• la description des faits ou de la situation;
• les renseignements qui permettent de localiser l’établissement de restauration.

Pour savoir quels établissements sont visés, consultez la page Établissements visés par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration.