Obligation de remettre la facture aux clients 

Si votre établissement est visé par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration et qu’il n’est pas inscrit au fichier la taxe de vente du Québec (TVQ), la loi vous oblige à

• remettre une facture (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à vos clients (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), ce que vous devez faire sans délai et en tout temps, et non uniquement sur demande;
• conserver une copie de la facture sur support papier ou électronique. 

La facture

Vous pouvez produire la facture de façon électronique, à l'aide d'une caisse enregistreuse ou d'un système points de vente, ou de façon manuscrite.

Vos factures doivent présenter les renseignements suivants :

1. le nom de l'établissement de restauration tel qu’il est déclaré au Registraire des entreprises ou, à défaut d’un tel nom, celui sous lequel l’établissement fait des affaires;
2. l’adresse de l’établissement de restauration (numéro, rue et ville, village ou municipalité);
3. la date de préparation de la facture; 
4. un numéro qui permet de différencier la facture;
5. une description suffisamment détaillée de chaque aliment et de chaque boisson vendus (par exemple, soupe aux légumes, buffet de salades, menu du jour n° 1, table d'hôte n° 2, café, boisson gazeuse et verre de vin); 
6. le prix de chaque aliment et de chaque boisson vendus (s'ils sont offerts gratuitement, une indication doit apparaître en ce sens); 
7. le total de la facture.

La composition des menus

Si vous utilisez des termes génériques sur vos factures (menu du jour n° 1, table d'hôte n° 2, etc.), vous devez conserver un exemplaire de vos menus. Ceux-ci doivent comporter une description des aliments et des boissons qui correspondent à ces termes ainsi que fournir des indications sur les prix et la date. 

La conservation des factures et des pièces justificatives

Vous devez conserver une copie de chaque facture sur support papier ou électronique.

De plus, vous devez conserver les pièces justificatives relatives à tout ajustement ou à toute annulation de transaction.

Pour plus d'information sur les exigences relatives aux factures, référez-vous au document Renseignements pour les restaurateurs (IN-575).

Les forfaits

Si vous offrez des forfaits, consultez le document Les forfaits (IN-582.2) pour obtenir de l’information supplémentaire.