Établissements visés par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration

De façon générale, les mesures s'appliquent à tout établissement de restauration correspondant à l'une ou l'autre des définitions suivantes :

• lieu aménagé pour vendre habituellement des repas (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à consommer sur place;
• lieu où sont offerts en vente des repas à consommer ailleurs que sur place;
• lieu où un traiteur exploite son entreprise. Notez que les mesures s’appliquent également à toute entreprise qui offre un service de traiteur, même s’il ne s’agit pas de son activité principale. Dans ce cas, seul le service de traiteur de l’entreprise est visé.

Les exceptions prévues dans la loi

Toutefois, les mesures ne s'appliquent pas à un établissement de restauration qui présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• les ventes y sont exclusivement (90 % ou plus) des ventes de boissons alcoolisées;
• les ventes de repas y sont exclusivement (90 % ou plus) des ventes exonérées (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
• il est réservé exclusivement (90 % ou plus) au personnel d'une entreprise (par exemple, la cafétéria d'une compagnie);
• il est situé dans un véhicule pouvant se déplacer (par exemple, une cantine mobile, un avion, un bateau ou un train);
• les repas y sont vendus pour être consommés exclusivement (90 % ou plus) dans les gradins, les estrades ou dans l'emplacement réservé aux spectateurs d'un cinéma, d'un théâtre, d'un amphithéâtre, d'une piste de course, d'un aréna, d'un stade, d'un centre sportif ou d'un autre lieu semblable;
• une boucherie, une boulangerie, une pâtisserie, une poissonnerie, une épicerie ou une autre entreprise semblable, où les repas sont vendus pour être consommés ailleurs que sur place;
• il est intégré au lieu d'exploitation d'une autre entreprise de l'exploitant, à condition qu'il soit aménagé pour permettre à moins de vingt personnes de consommer simultanément sur place des repas (par exemple, un petit restaurant dans un hôtel, un magasin, une épicerie, une pâtisserie, une boulangerie, une boucherie ou une poissonnerie).

Pour savoir si votre établissement est visé par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration ou pour obtenir de l’information supplémentaire, vous pouvez consulter les publications suivantes : Les traiteurs (IN-582.4) et Les établissements d’hébergement touristiques (IN-582.5).