Dispense accordée à la Société des loteries du Québec

Les établissements de restauration exploités par la Société des loteries du Québec sont dispensés de l’obligation d’utiliser un module d’enregistrement des ventes pour produire leurs factures.

Cette dispense a été accordée, car les systèmes informatiques de la Société obéissent à des normes rigoureuses de contrôle et de haut niveau qui dépassent largement celles que l’on retrouve dans le secteur de la restauration, ce qui élimine le risque d’évasion fiscale.

De plus, le Règlement sur les jeux de hasard et le Règlement sur la taxe de vente du Québec imposent des obligations particulières à la Société, telles que le développement de paramètres spéciaux dans ses systèmes informatiques afin d’isoler les transactions liées aux activités de restauration de celles liées aux jeux de hasard.

Notez que l’exploitant d’un établissement visé par cette dispense doit quand même remettre aux clients à qui il fournit des repas une facture qui comporte les renseignements requis.