Dispense accordée aux établissements de restauration titulaires de certains permis

L'exploitant d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de restaurant, de brasserie, de taverne, de bar ou de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool est dispensé de remettre une facture au client pour la boisson servie seule dans le lieu visé par le permis (autre que celui de restaurant) ou par un avis de réception. Par contre, lorsque la boisson est accompagnée d'un aliment, il doit remettre au client une facture sur laquelle figurent tous les renseignements exigés, incluant une description de tous les aliments et boissons consommés. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas à remettre de facture lors d'un événement de groupe tenu en vertu d'une convention écrite.

Cette dispense sera cependant révoquée dans le cas où l'exploitant d'un établissement de restauration n'aura pas respecté une de ses obligations fiscales. Dans ce cas, un avis lui sera transmis pour l'en informer.