Dispense accordée aux établissements de restauration qui effectuent la fourniture exonérée de repas
L’exploitant d’un établissement de restauration qui effectue la fourniture exonérée de repas, par exemple dans une résidence pour personnes âgées ou un centre de santé, peut être dispensé de l’obligation d’utiliser un module d’enregistrement des ventes (MEV) pour produire ses factures. Cette dispense est en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Pour que l’exploitant puisse bénéficier de cette dispense, il faut que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes soient remplies :
- La fourniture de repas taxables dans l’établissement n’excède pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils qui précèdent un trimestre civil donné.
- La fourniture de repas taxables dans l’établissement représente 10 % ou moins du total des repas fournis. Ce total inclut les repas qui font partie de la fourniture unique de services exonérés.
Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit.
Cependant, à partir du moment où l’exploitant d’un tel établissement est tenu d’utiliser un MEV, il ne peut définitivement plus bénéficier de cette dispense.
De plus, cette dispense sera révoquée dans le cas où un exploitant n'aura pas respecté une de ses obligations fiscales. Il en sera alors informé au moyen d’un avis qui lui sera transmis.
Notez enfin que l’exploitant d’un établissement visé par cette dispense doit quand même remettre aux clients à qui il fournit des repas taxables une facture qui comporte les renseignements requis.