Dispense accordée aux établissements de restauration qui transmettent une facture numérisée dans le cas d’événements de groupe
L’exploitant d’un établissement de restauration qui fournit des repas à l’occasion d’un événement de groupe tenu en vertu d’une convention écrite avec un client peut être dispensé de l’obligation de remettre une facture originale produite à l’aide d’un module d’enregistrement des ventes (MEV) et portant la mention « Événement de groupe ». C’est le cas lorsque cet exploitant transmet au client, par courriel ou par télécopieur, une copie numérisée de la facture originale accompagnée d’une demande de paiement.
Toutefois, l’exploitant d’un établissement visé par cette dispense doit conserver la facture originale produite à l'aide d'un MEV, une copie de la demande de paiement et de la convention écrite ainsi qu’une preuve attestant que la facture a bel et bien été transmise.
Cette dispense est en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Dernière mise à jour : 2 février 2012