Dispense accordée aux pourvoiries

L’exploitant d’un établissement de restauration titulaire d’un permis de pourvoirie délivré conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec peut être dispensé de l’obligation d’utiliser un module d’enregistrement des ventes (MEV) pour produire ses factures. C’est le cas lorsque les ventes de repas de cet exploitant remplissent les deux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans un établissement de restauration situé sur le territoire visé par le permis de pourvoirie;
• elles n’excèdent pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédant un trimestre civil donné. Ces ventes excluent toutefois les repas inclus dans un forfait de chasse ou de pêche qui comprend également l’hébergement.

Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit.

Cependant, à partir du moment où l’exploitant d’un tel établissement est tenu d’utiliser un MEV, il ne peut définitivement plus bénéficier de cette dispense.

De plus, cette dispense sera révoquée dans le cas où un exploitant n'aura pas respecté une de ses obligations fiscales. Il en sera alors informé au moyen d’un avis que nous lui transmettrons. 

Notez que l’exploitant d’une pourvoirie visée par cette dispense doit quand même remettre aux clients à qui il fournit des repas une facture qui comporte les renseignements requis.