Dispenses

Revenu Québec peut dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une obligation prévue dans le cadre de la mise en œuvre des mesures fiscales dans le secteur de la restauration.

La présente sous-section renferme de l’information sur les différentes dispenses que Revenu Québec a accordées ainsi qu’une liste des renseignements requis sur les factures des établissements de restauration dispensés d’utiliser un MEV.

Par ailleurs, la loi prévoit une série d'exceptions relatives aux établissements qui présentent certaines caractéristiques particulières et qui ne sont pas visés par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration. Pour connaître ces exceptions, consultez la page Établissements visés par les mesures fiscales dans le secteur de la restauration.