Règles anti-évitement particulières 

Une règle anti-évitement particulière est une disposition législative qui vise à supprimer les avantages fiscaux d'une planification préalablement considérée comme abusive par le législateur. 

À titre d'exemple, la législation prévoit des règles particulières afin d'empêcher 

  • l'utilisation de dividendes entre des sociétés libres d'impôt de manière à diminuer le gain en capital découlant de la vente d'actions; 
  • la conversion de dividendes en remboursements de capital non imposables; 
  • la conversion de dividendes en gains en capital admissibles à l'exonération prévue par le régime fiscal. 

Délai d'application des règles 

De façon générale, pour une année d'imposition donnée, nous déterminons l'impôt à payer d'un contribuable et lui délivrons un avis de première cotisation. 

Nous pouvons déterminer de nouveau l'impôt qui a fait l'objet d'une cotisation antérieure. Ce pouvoir de cotisation doit généralement être exercé à l'intérieur d'un délai de prescription de trois ans suivant le jour de l'envoi d'un avis de première cotisation au contribuable. Toutefois, ce délai est de quatre ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien.

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