Divulgation préventive

Si vous n'êtes pas tenu de produire une divulgation obligatoire, mais que vous souhaitez éviter les conséquences (c'est-à-dire la prolongation du délai de prescription et l'application de pénalités) d'une application éventuelle de la règle générale anti-évitement (RGAE) à une planification fiscale réalisée par vous ou une société de personnes dont vous êtes membre, vous pouvez effectuer une divulgation préventive. 

Si vous effectuez une telle divulgation dans le délai prévu, nous posséderons les renseignements nous permettant de déterminer si la RGAE s'applique ou non à votre situation. 

Si la RGAE s'applique, nous devrons exercer notre pouvoir de cotisation à l'intérieur du délai normal de prescription de trois ans suivant le jour de l'envoi d'un avis de première cotisation. 

Toutefois, ce délai est de quatre ans dans le cas d'une fiducie de fonds commun de placement ou d'une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien. 

Délai de production d'une divulgation préventive 

Une divulgation préventive doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration fiscale pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, au cours duquel la réalisation de la planification fiscale a débuté. 

Vous devez faire la divulgation préventive en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Important

Les renseignements que vous devez fournir consistent, notamment, en 

  • une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale; 
  • un exposé des conséquences fiscales qui en résultent. 

La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et de les analyser. 

Note

Nous n'appliquerons pas les pénalités liées à la RGAE dans le cas d'une divulgation préventive produite dans le délai prévu à l'aide du formulaire dûment rempli.

Dernière mise à jour :