Divulgation obligatoire de certaines opérations

Deux caractéristiques qui se rapportent à la relation contractuelle qu'a un contribuable ou une société de personnes dont il est membre avec son conseiller peuvent permettre d'identifier des situations qui sont associées à une planification fiscale agressive. C'est le cas si le contrat avec le conseiller prévoit

  • un engagement de confidentialité, relativement à une planification procurant un avantage fiscal ou ayant une incidence sur le revenu;
  • une forme de rémunération, pour le conseiller, qui est conditionnelle ou proportionnelle à un avantage fiscal obtenu.

La présence d'une protection contractuelle peut aussi permettre d'identifier des situations qui sont associées à une planification fiscale agressive. Une protection contractuelle est une assurance ou une autre forme de protection offerte au contribuable pour le protéger contre certaines conséquences découlant d'une planification.

Si l'une des deux caractéristiques ci-dessus s'applique à la relation contractuelle que vous avez avec votre conseiller ou si vous bénéficiez d'une protection contractuelle, vous devez nous divulguer toute planification qui, pour une année d'imposition donnée ou un exercice financier donné,

  • vous procure un avantage fiscal d'au moins 25 000 $;
  • a une incidence d'au moins 100 000 $ sur votre revenu ou sur celui de la société de personnes.

Délai de production d'une divulgation obligatoire 

Vous devez effectuer la divulgation obligatoire au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration fiscale pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, au cours duquel l'incidence sur le revenu a eu lieu ou l'avantage fiscal a été obtenu. 

Vous devez faire la divulgation obligatoire en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Important

Les renseignements que vous devez fournir consistent, notamment, en 

  • une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale; 
  • un exposé des conséquences fiscales qui en résultent. 

La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et de les analyser. 

Si vous ne respectez pas les délais prescrits, des pénalités peuvent s'appliquer.

Délai relatif à l'exercice du pouvoir de cotisation 

Lorsqu'un formulaire de divulgation obligatoire dûment rempli nous est transmis et que la règle générale anti-évitement (RGAE) s'applique, nous devrons exercer notre pouvoir de cotisation à l'intérieur du délai normal de prescription de trois ans suivant le jour de l'envoi d'un avis de première cotisation.

Toutefois, ce délai est de quatre ans si le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien. 

Note

Nous n'appliquerons pas les pénalités liées à la RGAE dans le cas d'une divulgation obligatoire produite dans le délai prévu à l'aide du formulaire dûment rempli.

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