Divulgation volontaire

Notre politique de divulgation volontaire vise à inciter les contribuables et les mandataires à régulariser leur situation fiscale par la divulgation spontanée et complète de renseignements omis qui leur auraient permis d'éviter de payer, notamment, des impôts et des taxes. Elle encourage ainsi le bon comportement fiscal des citoyens et des entreprises.

Avantages

Si votre divulgation respecte nos conditions, nous ne vous imposerons pas les pénalités prévues par les lois fiscales et n'intenterons pas de poursuites judiciaires. Vous devrez acquitter la dette fiscale résultant de la divulgation, c'est-à-dire les droits et les intérêts, et le paiement de la dette devra accompagner la divulgation volontaire. Si vous ne pouvez pas effectuer le paiement complet lors de la divulgation, une entente pourrait être conclue pour que soit étalé le paiement de votre dette.

Pour connaître les conditions qui font qu'une divulgation est considérée comme volontaire ainsi que les démarches à entreprendre, procurez-vous le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).