Processus de dénonciation

C'est à la lumière des renseignements fournis que nous déterminerons si nous pouvons entreprendre des démarches relativement à la personne ou à l'entreprise dénoncée. C'est pourquoi il est important que vous nous transmettiez toute l'information pertinente que vous détenez.

Voici des renseignements et des documents qui seraient utiles au traitement de la dénonciation :

  • le type d'obligation fiscale non respectée;
  • le nom de l'entreprise concernée ainsi que ses coordonnées;
  • le nom de la personne concernée ainsi que ses coordonnées;
  • la période où les évènements ont eu lieu;
  • les détails que vous jugez pertinents (sommes en jeu, fréquence des faits, noms des personnes impliquées, détail des lieux et adresses, secteur d'activité, numéro d'entreprise du Québec de l'entreprise concernée, etc.);
  • des documents que vous possédez (ou dont vous connaissez l'existence), tels que des contrats, des correspondances ou des factures, ainsi que l'endroit où ils sont conservés;
  • toute autre information jugée pertinente.

Vous pouvez faire une dénonciation de l'une des deux façons suivantes :

  • en nous téléphonant au 1 855 208-1131 (sans frais);
  • en remplissant le formulaire Dénonciation (LM-6), que vous devez nous envoyer à l'une des adresses ci-dessous.
Québec Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur ouest
Québec (Québec)  G1X 4A5
Montréal Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, secteur ouest
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Notez que tous les renseignements fournis dans le cadre de la dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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