Faire une dénonciation

Vous pouvez faire une dénonciation dès que vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.

Bien que la dénonciation soit un acte confidentiel qui peut être anonyme, vous pouvez, si vous le jugez opportun, nous fournir votre nom et vos coordonnées. Dans ce cas, nous pourrons communiquer avec vous si des précisions sont nécessaires.

Notez que les renseignements fournis dans le cadre de la dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l'entreprise dénoncée ignorera qui a fait la dénonciation.

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