Documents servant à la prise de décision

Cette page vous permet de consulter les lois et les règlements dont l'application est confiée à Revenu Québec ainsi que les politiques organisationnelles, les directives et les autres documents de même nature qui régissent ses décisions concernant vos droits.

Lois et règlements

Vous pouvez consulter, dans la sous-section Organisation, les lois et règlements appliqués par Revenu Québec.

Projets de règlements diffusés dans la Gazette officielle du Québec 

Un projet de règlement qui vise à établir, à modifier ou à abroger des dispositions de nature fiscale n'a pas à être publié dans la Gazette officielle du Québec. Seuls les projets de règlements qui sont de nature autre que fiscale y sont diffusés.

Bulletins et lettres d'interprétation

Vous pouvez consulter, dans le site Internet des Publications du Québec, les bulletins et les lettres d'interprétation de Revenu Québec. Ce site contient également la codification administrative des lois et des règlements fiscaux et sociofiscaux, ainsi que les notes explicatives et techniques accompagnant les projets de loi présentés par le ministre du Revenu.

Documents relatifs à l'éthique et à la déontologie

Code de déontologie à l'intention des dirigeants et des employés

Le Code de déontologie à l'intention des dirigeants et des employés (ADM-1120.1) a pour objet de préciser les règles déontologiques applicables aux dirigeants et aux employés de Revenu Québec. Ces règles visent à préserver et à renforcer la confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de l'administration de Revenu Québec ainsi qu'à maintenir un haut niveau de qualité des services qui leur sont rendus.

Code d'éthique et de déontologie à l'intention des administrateurs

Le Code d'éthique et de déontologie à l'intention des administrateurs (ADM-1120) a pour objet de renforcer la confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de l'administration de Revenu Québec, de favoriser la transparence de la gestion de Revenu Québec et de responsabiliser les administrateurs. Il suppose une conduite exemplaire des administrateurs inspirée des valeurs organisationnelles de Revenu Québec.

L'éthique et les valeurs

L'éthique et les valeurs (ADM-588) constitue un guide qui vise à encourager explicitement le recours à l'éthique en proposant aux dirigeants et aux employés de Revenu Québec des balises susceptibles d'éclairer leur jugement et de faciliter leur prise de décision lorsqu'un doute survient sur la conduite à adopter ou dans des situations délicates ou ambigües et qu'il faut apprécier le geste à poser.

Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Des dispenses ont été accordées relativement aux obligations qui découlent des mesures fiscales sur la facturation obligatoire et qui touchent notamment l'utilisation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour, en plus de la dispense qui a été révoquée concernant les restos-bars :

Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Politiques organisationnelles

La politique organisationnelle intitulée Protection et sécurité de l'information (CPS-1001) vise à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information produite et utilisée à Revenu Québec.

La politique organisationnelle intitulée Gouvernance et gestion des ressources informationnelles (CRI-1001) vise, quant à elle, à assurer que Revenu Québec met en place des outils de gestion de même que des processus d'approbation et d'autorisation conformes aux objectifs de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Politiques ou directives servant à la prise de décision

Le tableau ci-dessous présente des politiques ou directives relatives aux lois et aux règlements que Revenu Québec est chargé d'appliquer. La plupart de ces politiques ou directives servent au personnel de l'organisation lorsqu'il doit prendre des décisions qui concernent les droits des administrés.

Titre Édition
Détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification (CTF-2002) 2016-11
Allocations de subsistance journalières : restrictions relatives aux montants pour aliments, boissons et divertissements (CTF-2001) 2016-11
Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services (CRM-2102) 2015-04
Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Directive (CMO-2701) 2014-11
Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Politique (CMO-1701) 2014-11
L'assujettissement à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires 2013-02
L'exemption de l'obligation de verser la pension alimentaire au ministre 2013-02
Demande péremptoire pour la production de renseignements, documents, déclarations ou rapports (DIF-34R2) 2009-10
Transactions conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec (DIF-01.1R1) 2009-10
Déduction relative à un paiement rétroactif causant un fardeau fiscal supplémentaire indu (DIF-40) 2006-05
Dernière mise à jour :