Registre d'utilisation des renseignements personnels à une autre fin et de communication ou d'accès à des renseignements confidentiels par des tiers

Ce registre consigne :

  • les cas d'utilisation de renseignements personnels à une autre fin en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès);
  • les cas de communication de renseignements personnels pour l'application d'une autre loi en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'accès;
  • les contrats à l'occasion desquels le fournisseur reçoit communication ou pourrait accéder à des renseignements personnels ou à des renseignements provenant des dossiers fiscaux.

Ce registre est à jour au 31 mars 2017.

Dernière mise à jour :