Registre de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'ententes avec des organismes publics et des administrations fiscales

Ce registre consigne les ententes prévoyant la communication de renseignements confidentiels à des tiers conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'administration fiscale. La période concernée s'étend du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Dernière mise à jour :