Renseignements relatifs aux contrats

Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, Revenu Québec diffuse les contrats de 25 000 $ ou plus qu'il attribue dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO).

Cependant, notez que Revenu Québec n'est pas assujetti à la directive du Conseil du trésor prévoyant la transmission de la liste des engagements financiers de 25 000 $ ou plus au contrôleur des finances, qui achemine par la suite cette liste à l'Assemblée nationale.

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