Registres publics

Revenu Québec administre le registre des biens non réclamés, prévu par la Loi sur les biens non réclamés (RLRQ, chapitre B-5.1). Ce registre consigne tous les biens et produits financiers non réclamés remis à Revenu Québec, qui en assure l'administration provisoire.

Vous pouvez consulter le registre au moyen du service en ligne Registre des biens non réclamés.

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