Accès à l'information et protection des renseignements confidentiels

Au sein de Revenu Québec, deux lois régissent l'accès aux documents et la protection des renseignements confidentiels :

La Loi sur l'accès prévoit que toute personne a le droit d'accéder, sur demande, aux documents d'un organisme public.

Les renseignements obtenus pour l'application ou l'exécution des lois fiscales sont, quant à eux, protégés par la LAF. À cet effet, toute personne (particulier, société ou autre entité) a le droit d'être informée de l'existence, dans son dossier fiscal, de tout renseignement qui la concerne, d'en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement. Ce régime de protection vise les renseignements fiscaux des citoyens aussi bien que ceux des entreprises.

Notez que, dans la LAF, l'expression renseignement confidentiel est utilisée plutôt que l'expression renseignement personnel.

De plus, sachez que les dispositions de la LAF ont préséance sur celles de la Loi sur l'accès, dans la mesure où elles accordent une plus grande protection aux renseignements.

Revenu Québec s'assure du respect de la Loi sur l'accès, de la LAF et du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2), communément appelé Règlement sur la diffusion.

Adopté en vue d'accroître la transparence du gouvernement du Québec, le Règlement sur la diffusion prévoit l'obligation, pour les organismes publics,

  • de diffuser certains documents et renseignements dans un site Internet;
  • de mettre en œuvre des mesures précises en matière de protection des renseignements personnels.
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