Comment faire une demande d'accès

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), communément appelée Loi sur l'accès, vous accorde le droit d'accéder aux documents détenus par notre organisation.

La Loi sur l'accès vous donne aussi le droit, sous certaines conditions, d'accéder aux renseignements confidentiels qui vous concernent. Vous pouvez aussi demander qu'ils soient corrigés s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.

Marche à suivre pour faire une demande d'accès à un document ou à un renseignement ou une demande de rectification

Une demande d'accès à un document ou à un renseignement ou une demande de rectification peut être faite verbalement ou par écrit, soit par courriel, par télécopieur, par la poste ou par téléphone. Cependant, seule une réponse transmise à la suite d'une demande écrite peut être révisée par la Commission d'accès à l'information du Québec. Pour cette raison, nous vous recommandons de transmettre toute demande par écrit.

L'accès à un document est gratuit. Toutefois, nous pouvons exiger des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa transmission ou de sa reproduction. Dans ce cas, nous devons vous préciser ces frais au préalable.

Vous devez adresser votre demande d'accès à un document ou à un renseignement ou votre demande de rectification à l'un ou l'autre des responsables suivants :

  • Me Normand Boucher
    Responsable organisationnel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements confidentiels
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5772 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525772 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca
  • Me Nathalie Lamontagne
    Responsable adjointe de l'accès à l'information
    et de la protection des renseignements confidentiels
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5381 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525381 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca
Important

Notez que ces personnes traitent uniquement les demandes qui sont effectuées en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) et de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). Pour toute autre demande, vous devez utiliser les coordonnées qui figurent dans la section Nous joindre.

Pour vous aider à présenter votre demande d'accès, vous êtes invité à consulter la rubrique Formulaires et lettres types du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la réception d'une demande d'accès pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.

Vos recours

À la suite d'une demande d'accès faite par écrit, si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, ou encore si vous n'avez pas obtenu de réponse, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai dont nous disposons pour y répondre.

Consultez la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec pour obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer.

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