Renseignements concernant la facturation obligatoire – Bars et restaurants
IN-575
Cette publication s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration (par exemple, un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur) et que vous utilisez un module d'enregistrement des ventes (MEV). Elle s'adresse également à vous si vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service conformément à un contrat conclu avec l'exploitant d'un établissement de restauration où des boissons alcooliques sont servies sans aliment et pour consommation sur place et sont offertes en vertu d'un permis autorisant la vente de telles boissons, et dans lequel un MEV est utilisé.
Cette publication constitue le document de base pour l'application des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Notez qu'elle concerne seulement les établissements de restauration dans lesquels un MEV est utilisé.
Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et que vous utilisez un système d'enregistrement des ventes certifié ou si vous prévoyez de commencer à exercer des activités qui sont visées par ces mesures, consultez plutôt la publication Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO) pour connaître vos obligations. Consultez également la publication IN-575.FO si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ.