Remboursement de taxes et de droits pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les bureaux d'une division politique d'un État étranger et les organisations internationales
IN-249
Cette publication fournit des informations relatives au remboursement de taxes et de droits. Elle porte plus particulièrement sur
- les entités et les représentants étrangers qui ont droit à un remboursement;
- les taxes et les droits remboursables;
- les délais de production d'une demande de remboursement;
- les preuves documentaires exigées;
- les formulaires à remplir.