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La faillite
IN-114

Ce dépliant donne de l'information sur la faillite d'un particulier, en regard de la fiscalité. Il renseigne la personne qui a fait faillite sur certaines de ses obligations, notamment en ce qui concerne la façon de déclarer ses revenus l'année de la faillite ou de demander les crédits d'impôt auxquels elle a droit.

Note

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Fin de la note

Version 2023-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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